J.O. 33 du 8 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02447

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2002-2826 et autres du 30 janvier 2003

NOR : CSCX0306313S


Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 7 octobre, 7, 18, 21 et 28 novembre, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2826, 2002-2926, 2002-3011, 2002-3039, 2002-3075, 2002-3082, 2002-3084, 2002-3086, 2002-3087, 2002-3088, 2002-3089, 2002-3090, 2002-3091, 2002-3092, 2002-3093, 2002-3094, 2002-3096, 2002-3098, 2002-3102, 2002-3109, 2002-3111, 2002-3113, 2002-3114, 2002-3116, 2002-3120, 2002-3122, 2002-3123, 2002-3124, 2002-3125, 2002-3126, 2002-3127, 2002-3128, 2002-3136, 2002-3137, 2002-3138, 2002-3141, 2002-3145, 2002-3146, 2002-3150, 2002-3153, 2002-3161, 2002-3162, 2002-3164, 2002-3165, 2002-3167 et 2002-3169, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :

Bouches-du-Rhône (4e circonscription) : M. Slim Matmati ;

Bouches-du-Rhône (10e circonscription) : M. Jean Misme ;

Doubs (3e circonscription) : M. Zinédine Sammari ;

Drôme (2e circonscription) : M. Olivier Roudier ;

Eure (3e circonscription) : M. Marc Dieuleveut ;

Eure-et-Loir (1re circonscription) : Mme Martine Travaillé ;

Gers (2e circonscription) : M. Alain Braconnier ;

Hérault (7e circonscription) : M. Gabriel Rubio ;

Ille-et-Vilaine (7e circonscription) : M. Jacques Beraud ;

Indre-et-Loire (1re circonscription) : M. Jean-Joseph Toulouse ;

Indre-et-Loire (2e circonscription) : M. Gérard Guertin ;

Maine-et-Loire (2e circonscription) : M. Pierre-Marc Duffraisse-Rochard ;

Nord (3e circonscription) : M. Ludwik Hryszkiewicz ;

Nord (4e circonscription) : M. Eric Darques ;

Nord (5e circonscription) : M. Jean-Marc Rehby ;

Nord (7e circonscription) : MM. Mohamed Kaddouche et Jean-Marie Klecha ;

Nord (11e circonscription) : M. Laurent Boussemart ;

Nord (14e circonscription) : M. Benoît Robert ;

Nord (17e circonscription) : M. Léopold Pons ;

Nord (20e circonscription) : M. Alexandre Kadur ;

Bas-Rhin (5e circonscription) : M. Christian Pierrat ;

Paris (2e circonscription) : M. Jean-François Durantin ;

Paris (14e circonscription) : Mme Anne-Marie Calmeil ;

Seine-Maritime (12e circonscription) : M. Yves Soret ;

Seine-et-Marne (4e circonscription) : Mme Jacqueline Cachia et M. Christophe Aubry ;

Yvelines (1re circonscription) : Mlle Sylvie Arnaud ;

Tarn (3e circonscription) : MM. Richard Amalvy et Jean-Jacques Mangiaracina ;

Tarn (4e circonscription) : Mme Ingrid Darroman ;

Vosges (3e circonscription) : M. Robert Dumain ;

Territoire de Belfort (1re circonscription) : M. Nicolas Dufay ;

Essonne (2e circonscription) : M. Eric Reynaud ;

Hauts-de-Seine (1re circonscription) : M. Jean Grimal ;

Hauts-de-Seine (6e circonscription) : M. Dominique de Roumefort ;

Seine-Saint-Denis (4e circonscription) : M. Jean-Yves Ramassamy ;

Seine-Saint-Denis (6e circonscription) : Mme Cheriffa Benabdelouahed et MM. Christian Chavrier, Hacène Abdesselam et Roger Sanvee ;

Seine-Saint-Denis (13e circonscription) : MM. Roger Robinson et Eric Allemon ;

Guadeloupe (4e circonscription) : M. Joseph Christophe ;

Martinique (2e circonscription) : Mme Carole Casari ;

Mayotte : M. Dani Salim ;

Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Christophe le 28 octobre 2002, par Mlle Arnaud le 17 décembre 2002, par M. Beraud le 6 janvier 2003, par M. Durantin le 7 janvier 2003, par Mme Calmeil et M. Hryszkiewicz le 8 janvier 2003, par M. Reynaud le 13 janvier 2003, par M. Chavrier le 10 janvier 2003, par M. Klecha le 16 janvier 2003 et par M. Roudier le 27 janvier 2003 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 14e circonscription de Paris, la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine et la 4e circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :


Article 1


Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Hacène Abdesselam, Eric Allemon, Richard Amalvy, Mlle Sylvie Arnaud, M. Christophe Aubry, Mme Cheriffa Benabdelouahed, MM. Jacques Beraud, Laurent Boussemart, Alain Braconnier, Mmes Jacqueline Cachia, Anne-Marie Calmeil, Carole Casari, MM. Christian Chavrier, Joseph Christophe, Eric Darques, Mme Ingrid Darroman, MM. Dominique de Roumefort, Marc Dieuleveut, Nicolas Dufay, Pierre-Marc Dufraisse-Rochard, Robert Dumain, Jean-François Durantin, Jean Grimal, Gérard Guertin, Ludwik Hryszkiewicz, Mohamed Kaddouche, Alexandre Kadur, Jean-Marie Klecha, Jean-Jacques Mangiaracina, Slim Matmati, Jean Misme, Christian Pierrat, Léopold Pons, Jean-Yves Ramassamy, Jean-Marc Rehby, Eric Reynaud, Benoît Robert, Roger Robinson, Olivier Roudier, Gabriel Rubio, Dani Salim, Zinédine Sammari, Roger Sanvee, Yves Soret, Jean-Joseph Toulouse et Mme Martine Travaillé.

Article 2


La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.


Le président,


Yves Guéna